Art. D743-11, Code monétaire et financier
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L7131MLP
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 214-32-10 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| D. 214-32-12 | n° 2020-286 du 21 mars 2020 |
| D. 214-32-13 et D. 214-32-14 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| D. 214-32-15 | n° 2020-286 du 21 mars 2020 |
| D. 214-32-31 | n° 2024-151 du 27 février 2024 |
| D. 214-33 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| D. 214-34-1 | n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
| D. 214-79-1 | n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 |
| D. 214-113 | n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 |
| D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| D. 214-183-1 | n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
| D. 214-184 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :
1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;
2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.
Ancien texte Art. D752-5, Code monétaire et financier
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